Dans l’intérêt des consommateurs, plusieurs lois portant sur la résiliation des contrats d’assurance (auto et habitation) ont été promulguées. Parmi ces dispositifs, la loi Chatel et la loi Hamon sont les deux principaux à connaître. Mais en quoi changent-elles les démarches pour résilier son contrat ?
La loi Chatel évite la reconduction automatique du contrat
Auparavant, les contrats d’assurance étaient automatiquement reconduits à la date d’anniversaire (ou échéance qui dure généralement un an), sauf si l’assuré avertit de son désir de changer de compagnie. Dans le cas contraire, lorsqu’il souhaite résilier son contrat une fois la reconduction effectuée, le souscripteur devait payer des frais de résiliation.
C’est notamment dans le but d’éviter cette situation que la loi Chatel a été appliquée depuis janvier 2005. Elle oblige en effet les compagnies d’assurance à informer leur client d’une possibilité d’abroger leur contrat via un avis d’échéance. Cette lettre doit être envoyée au moins 15 jours avant la date limite de préavis pour une résiliation (2 mois avant la date d’anniversaire). À la réception du courrier, vous avez le choix entre reconduire tacitement le contrat ou envoyer une demande de résiliation.
La loi Hamon permet de résilier à tout moment
Entrée en vigueur depuis janvier 2015, la loi Hamon permet à l’assuré de résilier son contrat auto ou habitation, sans payer des indemnités, une fois que la première année est écoulée. Ainsi, après un an de souscription, vous pouvez rompre le contrat à tout moment pour changer de compagnie si la couverture ne vous convient plus.
Pour ce faire, il suffit de souscrire directement auprès d’un nouvel assureur après l’échéance du contrat. Par la suite, il se charge des démarches de résiliation avec votre ancien assureur. En plus de protéger le droit des consommateurs, cette loi vise à renforcer la concurrence entre les compagnies d’assurance tout en simplifiant la procédure de résiliation pour le souscripteur.
Comment résilier son contrat d’assurance dans les normes ?
Que vous souhaitiez changer d’assureur pour une meilleure offre ou en raison d’une situation personnelle qui évolue, la démarche de résiliation devra être respectée à la lettre pour éviter les pénalités.
Pour résilier un contrat dans le cadre de la loi Chatel, vous devrez envoyer la demande de résiliation dans les délais prescrits. Si la compagnie n’a pas envoyé un avis d’échéance 15 jours avant la fin du délai pour la déclaration de résiliation, vous pouvez librement rompre le contrat après sa date d'anniversaire.
Dans le cadre de la loi Hamon, la résiliation de l’assurance n’implique aucun frais puisque les compagnies s’occupent de toutes les démarches. Il vous reste à trouver la nouvelle souscription adaptée à vos besoins.